1– Dispositions générales

Sauf convention contraire écrite, toute commande traitée avec notre société implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les clauses d’achat de notre clientèle qui pourraient figurer sur ses bons de commande ou sa correspondance ne peuvent en conséquence y déroger.

2– Formation du contrat

Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les prescrites conditions générales. Elle reste valable deux mois à compter de sa date d’envoi et doit être signée de l’acheteur pour former contrat entre les parties, sous réserve du paiement de l’acompte de 40% prévu à l’article 11.

En cas d’acceptation de l’offre par le client, nous nous réservons le droit de régulariser cette commande par un contrat de sous-traitance, un contrat de co-traitance ou un marché d’entreprise générale.

3– Confidentialité

Nous conservons la propriété intellectuelle et matérielle de nos études et projets qui ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués, sans notre autorisation préalable et écrite.

4– Délais d’exécution

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Les délais d’exécution précisés dans l’offre signée de l’acheteur ne commenceront à courir que du jour ou nous serons en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires prévues au contrat.

En cas de retard qui nous serait imputable, sur des délais d’exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes de notre contrat. Outre le cas de force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d’intempérie, de grève de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.

5– Exécution des travaux

Les travaux serons exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée de l’acheteur pour former contrat et aux règles de l’art de la profession. Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte. (uniquement si cela est au bénéfice du client)

Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, votre accord sur la présente valant agrément de ceux-ci. Notre entreprise restera cependant seule responsable de l’intégralité des travaux à votre égard.

6– Réserve de propriété

Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du Code civil, notre société demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des travaux.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’il pourrait occasionner.

7– Conditions de prix

Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédant l’offre.

Ils ne prennent pas en compte les charges liées à l’application éventuelle de la loi du 31 décembre 1993 et les textes subséquents relatifs à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil sur lesquels interviennent au moins deux entreprises ou travailleurs indépendants, dans le cas où notre entreprise serait responsable de la coordination. Ces charges viendraient alors en sus du prix stipulé.

8– Réception des travaux

Il est procédé à la réception de nos travaux dès l’achèvement de ceux-ci.

Une réception partielle des ouvrages exécutée pourra être demandée, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs entreprises.

En cas de silence ou de refus injustifié opposé par le client, notre société demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception et l’allocation éventuelle de dommages et intérêts. La prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, vaudra réception sans réserves.

9– Dommages à nos travaux

Avant la réception, le passage de personnels, l’entreposage de matériaux ou matériels et en général toute intervention susceptible de détériorer nos travaux, fait sans notre autorisation écrite, dégagent notre responsabilité.

10– Paiement du prix

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture.

Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de chantier d’une durée supérieure à un mois, l’établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d’acomptes. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier.

Une avance égale à 40% du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Si le règlement par traite a été accepté, la traite devra être remise à notre société dans les 10 jours suivant la date de la facture. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.

11– Retenue de garantie

Il n’y aura pas de retenue de garantie.

12– Pénalités

La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée. Les paiements effectués après la date figurant sur la facture ouvrent droit sans mise en demeure préalable :

• à l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

• à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros (uniquement pour les clients professionnels) au titre des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

• à l’exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures émises et non encore échues.

Nous nous réservons le droit pour tout marché, même en cours d’exécution, d’exiger une garantie de paiement ou caution pour un montant correspondant à celui des travaux. En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra suspendre les travaux ou demander la résiliation du marché de plein droit et sans indemnités.

S’agissant de marchés conclu pour la satisfaction de besoins relevant d’une activité professionnelle et dont le montant est supérieur à 15 000 euros H.T., le client est légalement tenu de mettre en place une garantie de paiement :

• Lorsqu’il a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements doivent être effectués directement par l’établissement de crédit entre les mains de l’entreprise, sur ordre écrit et sous la responsabilité du Maître de l’ouvrage qui doit, au moment de la signature du marché, communiquer au réalisateur le nom et l’adresse de l’établissement concerné.

• Dans les autres cas, le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire, consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, ou un organisme de garantie collective. Ce cautionnement devra être délivré avant le démarrage des travaux.

Le client qui ne se soumettrait pas à l’obligation de garantie dont il est légalement tenu, s’exposerait en cas de défaut de paiement à la suspension des travaux conformément à l’article 1799-1 du Code civil et à la résiliation du marché à ses torts.

13– Garantie

Les biens vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est cependant exclue :

• si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande.

• si le produit vendu n’a pas été utilisé conformément aux règles de l’art.

• si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, ou du fait d’un tiers.

14– Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

15– Règlement des litiges

Pour toutes contestations, le tribunal de commerce de Compiègne est seul compétent quelque soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Toute clause contraire de nos contractants, y compris de domiciliation d’effets acceptés par eux, ne pourra nous être opposée et paralyser la présente attribution de juridiction.

Pour les collectivités publiques, le tribunal administratif d’Amiens est seul compétent.

16– Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.